Nous avons pris l’habitude de vous proposer régulièrement un point sur les nouveautés réglementaires. Alors, pour ce début d’année, voici le détail des éléments marquants en lien avec la RSE qu’il nous a paru important de souligner.
En Europe
L’année 2022 s’est traduite par de nombreuses avancées de la réglementation européenne en matière environnementale.
Tout d’abord, la directive CSRD (Corporate Sustainibility Reporting Directive) a été adoptée par le parlement européen le 10 novembre dernier. Elle va concerner près de 50 000 entreprises qui devront dès mi-2024 publier des données sur l’impact environnemental et social de leurs activités ainsi que sur les risques ESG auxquels elles sont exposées, sur le principe de la double matérialité (qui revient à étudier les impacts de son éco-système sur l’entreprise, et de l’entreprise sur l’environnement et la société).
Autre fait marquant, finalisé en décembre : la réforme du marché carbone. L’un des points essentiels de cet accord : l’instauration d’une taxe carbone aux frontières. L’idée est de faire payer à certaines importations industrielles (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène) les émissions liées à leur production. Autre point essentiel : l’extension du marché carbone européen au chauffage des bâtiments et aux carburants routiers en 2027 (pour les poids lourds dans un premier temps).
En octobre, un accord historique a également été négocié pour interdire la vente de véhicules thermiques (légers, diesel ou essence) à partir de 2035.
Enfin, suite à la directive européenne sur le devoir de vigilance et de la responsabilité des entreprises de 2017, les premiers procès arrivent. La major Total Energies et son méga projet pétrolier Eacop/Tilenga en Ouganda et en Tanzanie (construction du plus grand pipeline chauffé au monde de près de 1 500 kilomètres, forage de 400 puits) ont été auditionnés pour la première fois en décembre suite à l’action en référé lancé par 6 ONG. En octobre, c’était la banque BNP Paribas qui a été mise en demeure par 3 ONG françaises de cesser de soutenir les nouveaux projets d’énergies fossiles. Ces ONG expliquent que le plan de vigilance de BNP Paribas « n’est pas conforme aux exigences de la loi sur le devoir de vigilance, ni aux obligations de limiter les risques climatiques résultant de [ses] activités ».
En France
Toujours dans la continuité de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) et notamment de son article 35, le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 (relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires) prévoit que les produits alimentaires soumis à DDM (date de durabilité minimale) pourront avoir une mention supplémentaire explicative sur le fait que le produit reste consommable après cette DDM.
Et autres mesures applicables au 1er janvier : de nouvelles zones à faible émission (Crit’air 4 et 5 généralement interdits), fin de la vaisselle jetable dans fast food, plan national covoiturage … Tout le détail ici : https://www.ecologie.gouv.fr/changements-et-entrees-en-vigueur-au-1er-janvier-2023
Et dans le monde
Un mot sur les dernières COP :
– COP 27 Climat en novembre lors de laquelle la création d’un « fonds de réponse aux pertes et dommages » causés par le dérèglement climatique a été actée
– COP 15 Biodiversité en décembre lors de laquelle a été élaboré un nouveau cadre mondial de la biodiversité dont le but est d’enrayer la perte de biodiversité au niveau mondial d’ici 2030. Il se nomme « Accord de Kunming-Montréal« , comporte 4 objectifs et 23 cibles. L’une des mesures les plus médiatiques est la protection de 30% des terres et des mers, au niveau global, d’ici 2030.
Et pour 2023, un premier exercice d’inventaire va avoir lieu suite à l’accord de Paris (COP 21 de 2015). En effet, l’article 14 de l’Accord de Paris, prévoit un état des lieux en 2023, et tous les cinq ans par la suite. Ses règles ont été finalisées à Glasgow lors de la COP 26. Le GST (Global Stock take) procède à l’évaluation des progrès collectifs du monde vers la réalisation des objectifs à long terme de l’Accord de Paris.
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