Le nombre de sociétés à mission a été multiplié par trois dans les 6 derniers mois*. Les premières vérifications par les OTI devraient avoir lieu sur le second semestre. Mais quelle différence avec une démarche RSE ?
Rappels sur les notions de raison d’être et société à mission issues de la loi Pacte
La loi Pacte (avril 2019) comprend trois étages :
- La nécessité de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux pour toutes les entreprises
- La possibilité de s’inscrire dans une démarche volontaire d’ajout de la raison d’être dans les statuts (« constituée des principes dont la société se dote et pour lesquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité »)
- Et l’engagement de société à mission, avec l’identification d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, avec la création d’une gouvernance dédiée (comité de mission ou référent de mission pour les entreprises de moins de 50 personnes). De plus, cet engagement implique une vérification des déclarations de la société par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité. Ce qui signifie qu’il est révocable.
Concrètement ?
Ces nouveaux outils ne sont pas destinés à être utilisés pour de la communication et du marketing mais l’objectif annoncé est d’institutionnaliser la place de l’entreprise dans la société. En d’autres termes : prouver que l’entreprise peut jouer un rôle complémentaire des Etats dans l’évolution de la société vers des modèles vertueux, et surtout contribuer à la conscientisation des impacts positifs et négatifs de nos activités, de nos vies sur la planète et sur les autres.
Vu qu’il y a une vérification par un organisme accrédité, le statut d’entreprise à mission peut être considéré comme un label RSE en version publique (non spécifique à un organisme de certification), harmonisé pour tous, et davantage reconnu (les labels RSE étant nombreux et peu visibles). En effet, la plupart des entreprises souhaitant devenir société à mission sont sensibles à la RSE, voir ont déjà une démarche en place, donc peuvent être intéressées par cette reconnaissance des sociétés à mission.
La différence entre RSE et mission est peut-être aussi au niveau de la vision : la mission oblige l’entreprise à s’inscrire dans du moyen-long terme, alors que dans le cadre d’une démarche RSE l’engagement se fait plutôt par des actions à court-moyen terme. Par contre, la RSE s’appuie sur une norme internationale (ISO 26000) qui propose une méthodologie et détaille les questions centrales à étudier et de nombreux domaines d’action. Côté société à mission, la réglementation est beaucoup plus succincte, et ne mentionne que les termes « objectifs sociaux et environnementaux » sans autre guide ou précision.
Au niveau réglementation, on retrouve beaucoup plus de précisions sur ces termes dans l’article R225-105 du code du commerce traitant de la Déclaration de Performance Extra-Financière (issue d’une réglementation européenne, mais qui ne concerne que les grandes entreprises, et donc pas toutes celles qui veulent devenir société à mission). Une autre source d’inspiration, et point de repère peut être les référentiels internationaux comme les ODD (objectifs de développement durable de l’ONU), le GRI (Global Reporting Initiative) ou la TCFD (Task force on Climate-related Financial Disclosures) en matière d’informations sur le climat. 80 entreprises sur 100 font référence aux ODD, 46 au GRI et 63 au TCFD selon le rapport réalisé en septembre dernier sur la DPEF par le MEDEF en partenariat avec EY et Deloitte, portant sur une centaine d’entreprises membres du SBF120.
Ne pas choisir entre mission et RSE
Le statut d’entreprise à mission est donc complémentaire d’une démarche RSE. Il incite à voir à plus long terme, à redéfinir ce que l’on inclut dans la croissance. N’oublions pas que le statut d’entreprises à mission est uniquement français, donc il peut être judicieux d’adapter les indicateurs en se référant éventuellement à des référentiels internationaux.
Tout comme pour la RSE, travailler sur la mission revient à travailler sur la culture de l’entreprise, aligner tout le monde autour d’une boussole commune. Ces démarches apportent des bénéfices en terme de marque employeur. Facultatif dans les démarches RSE, le statut de société à mission fait l’objet d’une vérification extérieure obligatoire, qui va bientôt démarrer puisqu’elle doit être menée au plus tard dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés (24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés), et que les toutes premières ont sauté le pas fin 2019. Les premières accréditations d’organisme sont imminentes.
Irisae propose de vous accompagner dans la mise en place de votre démarche RSE, et de votre mission. Contactez-nous !
* 55 entreprises à mission au 3ème trimestre 2020, 151 aujourd’hui (observatoire des entreprises à mission)
