Développement durable : Les nouveautés réglementaires de fin 2019

Différents textes sont sortis ces dernières semaines (énergie, mobilités, économie circulaire, green deal européen), avec le même objectif : atteindre la neutralité d’ici à 2050, que ce soit en France ou en Europe. Retour sur toutes ces nouveautés.

Loi Energie-Climat

Publiée au JO le 9/11/19, elle reprend l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 du Plan Climat français. Diminution de 40 % de la consommation d’énergie fossile d’ici 2030, aide au développement du photovoltaïque et de la géothermie, soutien à la filière hydrogène, fermeture des dernières centrales à charbon pour 2022, et pour les logements les plus énergivores (F et G) : interdiction d’augmenter les loyers sans rénovation dès 2021, audit énergétique obligatoire dès 2022, et obligation de tous les rénover d’ici 10 ans.

Loi sur l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage

Adoptée en première lecture par le Sénat le 27 septembre et par l’Assemblée nationale le 20 décembre (relectures finales prévues les 20-21 janvier prochain). On sait qu’elle inclut la fin des plastiques à usage unique (d’ici 2040), comme ce point a été largement commenté dans les médias. Mais quoi d’autre ?

Elle ne prévoit finalement pas pour l’instant le retour de la consigne, mais plusieurs mesures pour réduire les déchets plastiques (obligation de servir dans de la vaisselle réutilisable les repas et boisson pris dans l’enceinte des établissements de restauration en 2023, interdiction de donner des bouteilles dans les établissements recevant du public à partir de 2021, interdiction des emballages autour des fruits et légumes non transformés en 2021), inciter à la réparation (indice de réparabilité sur les équipements électriques et électroniques, obligation d’informer sur les disponibilités de pièces détachées), limiter le gaspillage (destruction d’invendus non alimentaire interdit, don obligatoire pour les produits  de première nécessité comme ceux d’hygiène, développement du vrac, vente des médicaments à l’unité à partir de 2022, et plus anecdotique mais symbolique la suppression progressive des tickets de caisse dès septembre 2020).

A suivre, lors de la promulgation début 2020, et dans les futurs décrets d’application.

Loi d’orientation des Mobilités adoptée le 19/11

Promulguée au JO le 26/12/19. Elle prévoit une augmentation significative des investissements de l’Etat dans les transports, et le lancement d’appels à projets pour accompagner les collectivités dans la mise en place de solutions sur les territoires. La mobilité domicile-travail devient un thème obligatoire des négociations sociales (article L. 2242-17 du code du travail), et les employeurs pourront contribuer aux frais de déplacement des salariés (vélo, covoiturage), l’Etat montrant l’exemple en mettant en place un forfait mobilité durable de 200€/an pour tous ses agents dès 2020. Plusieurs autres mesures sont prévues pour réduire la vente de véhicules utilisant des énergies fossiles carbonées (interdiction en 2040), favoriser les véhicules électriques, le vélo, le covoiturage, et augmenter/créer les charges des modes de transports les plus émetteurs (transport routier, secteur aérien).

Et au niveau européen : le Green Deal présenté le 11/12/19. Il prévoit que le climat, instauré comme priorité, irrigue l’ensemble des politiques publiques européennes sur le principe du « do not harm » avec un objectif final : celui d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Il se traduit à travers 50 mesures d’ici à 2050. Un « fond de transition juste » de 100 milliards d’euros est annoncé pour accompagner les plus vulnérables.

Et pendant la COP 25, accord « quasi » européen sur la neutralité climatique d’ici 2050

« Quasi » car la Pologne, pourtant l’un des pays les plus pollueurs de l’UE en raison de sa dépendance au charbon, n’a pas suivi. Cet accord va déboucher sur différents textes et plan d’action sur le premier semestre 2020, dont la grande « loi climatique » européenne (dans laquelle la Commission compte inscrire l’objectif de 2050) qui doit être présentée d’ici mars.

janvier 15, 2020